• A la réception des marchandises, la signature du bon de livraison aura valeur d’accord irrévocable quant à la qualité, au type et au poids des marchandises et l’acheteur reconnaît qu’elles ont été marquées conformément aux prescriptions légales.
• Pour être valables, les réclamations, dans le sens de l’article 1648 du Code civil, doivent être introduites par courrier recommandé aupres de la Société Meco sa au plus tard dans un délai de 8 jours à dater de la réception des marchandises. L’acheteur est tenu de prouver le fondement de sa réclamation à Meco sa.
• Lorsque la livraison fait l’objet d’un document de transport, les dispositions suivantes s’appliquent: La livraison des marchandises s’effectue au moment et sur le site spécifiés sur le document de transport signé pour réception par l’acheteur.
• Toutes les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire.
• En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date de facturation ou à la date d’échéance fixée d’une des factures, les montants portent intérêt par le fait lui-même à 1 % par mois, à compter de la date précitée. En outre, tout montant restant dû sur une facture restée impayée en tout ou partie, après l'expiration de 2 mois à compter de la date d'échéance et du fait même de l'expiration desdits 2 mois, sera automatiquement majoré de 20% à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 24,79 € et sans préjudice des intérêts de retard précités et des éventuels frais de procédure. Le débiteur ne sera libéré de cette indemnité forfaitaire que s'il prouve que le retard de paiement est justifié.
• Toutes les factures sont payables à Ostende.
• En cas de procédure judiciaire, seul le tribunal de commerce d'Ostende, lieu du siège social de la SA Meco, est compétent. Seul le droit belge est applicable.
• Les marchandises restent la propriété de Meco sa jusqu’au paiement intégral de la facture, ainsi que des intérêts conventionnels et du dédommagement conventionnel.
• Meco SA a le droit de résilier le contrat d’achat sans aucun dédommagement, au cas de non-paiement de l’acheteur des factures antérieures venues à échéance. En cas de résiliation de la vente en application du premier alinéa, l’acheteur sera redevable d’un dédommagement égal à 20% du prix d’achat.
• Les termes et conditions prévaudront sur les termes et conditions du client, sauf accord explicite contraire.